Lettre d'entrée en relation

Patrimmofi Gestion Privée est une SAS au capital social de 177 900 euros dont le siège social est situé au5 quai Jaÿr 69009 Lyon, inscrite au RCS de Lyon sous le numéro 391 249 299. Le code NAF Conseil pour les activités auxiliaires de services financiers et d'assurance est le 6619B. L’agence de Lyon centre est située au 37 rue de la république 69002 LYON.

PATRIMMOFI GESTION PRIVÉE mène plusieurs activités relevant du secteur bancaire, assurantiel et financier. Dans ce cadre, PATRIMMOFI GESTION PRIVÉE est dument enregistré sous le numéro 07001147(vous pouvez vérifier cette inscription sur le site : https://www.orias.fr/welcome) auprès de l’Organisme pour le registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance (ORIAS) pour l’exercice des activités suivantes :
- Conseiller en investissements financiers ;
- Courtier d’assurance ;
- Courtier en opérations de banque et services de paiement ;

A raison de l’exercice de l’activité de Conseiller en investissement financier, PATRIMMOFI GESTION PRIVÉE est contrôlable par l’Autorité des Marchés Financiers (AMF) : 17 Place de la Bourse 75082 Paris Cedex 02(http://www.amf-france.org/). PATRIMMOFI GESTION PRIVÉE est enregistré sous le n° E008450 auprès de l’ANACOFI-CIF, 92 Rue d’Amsterdam 75009 Paris (http://www.anacofi.asso.fr), association professionnelle agréée par l’AMF.

A raison de l’exercice de ses activités de Courtier d’assurance et de Courtier en opérations de banque et services de paiement, PATRIMMOFI GESTION PRIVÉE est contrôlable par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) : 4 Place de Budapest - CS 92459 - 75436 Paris Cedex 09(http://www.acpr.banque-france.fr/ accueil.html). PATRIMMOFI GESTION PRIVÉE a adhéré à l’association ANACOFI – Courtage pour la partie IAS/IOBSP, association professionnelle agréée par l’ACPR. PATRIMMOFI GESTION PRIVÉE s’est engagé à respecter intégralement le code de bonne conduite de l’ANACOFI-CIF, disponible au siège de l’association ou sur www.anacofi.asso.fr.

PATRIMMOFI GESTION PRIVÉE exerce également une activité d’intermédiation immobilière. A ce titre, PATRIMMOFI GESTION PRIVÉE est titulaire de la carte de transactions sur immeubles et fonds de commerce sans détention de fonds (CPI 6901 2022 000 000 061) délivrée par la Chambre de Commerce et de l’Industrie de Lyon Métropole Saint Etienne Roanne et garantie par MMA IARD (n° de police : 114 240 090). Cette activité est contrôlable par la DGCCRF.

PATRIMMOFI GESTION PRIVÉE dispose, conformément à la loi et au code de bonne conduite de l’ANACOFI-CIF, d’une couverture en Responsabilité Civile Professionnelle (RCP) suffisante couvrant ses diverses activités règlementées. Ces couvertures, notamment conformes aux exigences du Code monétaire et financier etdu Code des assurances, sont souscrites auprès de MMA IARD sise au sise au 14 Boulevard Marie et Alexandre Oyon 72030 Le Mans Cedex 9 (n° de police : 114 240 090) pour des montants de :

En sa qualité de Conseiller en investissements financiers, PATRIMMOFI GESTION PRIVÉE :
- Ne peut recueillir en son nom et pour son compte de fonds autres que des honoraires ;
- N’agit pas de manière indépendante au sens de l’article 325-5 du RGAMF dans la mesure où PATRIMMOFI GESTION PRIVÉE se limite à réaliser des conseils sur les produits des partenaires fournisseurs sélectionnés et peut être rémunéré par des rétrocessions de commission payées parles partenaires fournisseurs. Dans ce cadre, PATRIMMOFI GESTION PRIVÉE a évalué un nombre restreint d’instruments financiers émis ou proposés par des entités avec lesquelles PATRIMMOFI GESTION PRIVÉE entretient des relations étroites pouvant prendre la forme de liens capitalistiques, économiques ou contractuels.

En sa qualité de Courtier d’assurance, PATRIMMOFI GESTION PRIVÉE:
- N’est pas autorisé à encaisser des fonds destinés à un assuré ou à une entreprise d’assurance (primes ou cotisations) ;
- Agit en application de l’article L.521-2 II ° b) du Code de l’assurance. A ce titre, PATRIMMOFI GESTION PRIVÉE n’est pas soumis à une obligation contractuelle d’exclusivité avec un organisme partenaire d’assurance mais travaille avec une sélection d’organismes d’assurance partenaires(courtier de type B) ;
- Ne vous fournit pas de service de recommandation personnalisé au sens de l’article L521-2 duCode des assurances (conseil de niveau 1).

PATRIMMOFI GESTION PRIVÉE prend en compte dans son processus de sélection des instruments financiers et produits d’investissement qui vont vous être proposés, les facteurs de durabilité tels que :
- L’analyse de la proportion de l’investissement investi dans des activités considérées comme durables sur le plan environnemental par la classification européenne Taxonomie (autrement dit aligné à Taxonomie) ;
- L’analyse de la proportion de l’investissement investi dans des « investissements durables » au sens du règlement SFDR ;
- La prise en compte des « principales incidences négatives » dans l’analyse des produits conseillés.

En sa qualité de Courtier en opérations de banque et services de paiement, PATRIMMOFI GESTION PRIVÉE:
- Ne peut recueillir en son nom et pour son compte de fonds autres que des honoraires ;
- N’est soumis à aucune obligation contractuelle de travailler exclusivement avec un ou plusieurs organismes bancaires partenaires.
- Ne réalise pas plus du tiers de son chiffre d’affaires en qualité d’intermédiaire en opération de banque et services de paiement avec un organisme bancaire.
- Ne réalise pas de conseil indépendant au sens de l’article L519-1-1 du Code monétaire et financier.

Vous trouverez ci-dessous, la liste des partenaires de PATRIMMOFI GESTION PRIVÉE :

NB : Le nom des autres compagnies avec lesquelles le professionnel a un accord seront communiqués sur simple demande au client.

Nous attirons votre attention que le fait que, PATRIMMOFI GESTION PRIVÉE :
• Ne détient aucune participation directe ou indirecte significative ou égale ou supérieure à 10 % des droits de vote ou du capital d’un prestataire de service d’investissement ou d’une entreprise d’investissement partenaire. Inversement aucun prestataire de service d’investissement ou entreprise d’investissement partenaire ne détient de participation directe ou indirecte,
significative ou égale ou supérieure à 10% des droits de vote de PATRIMMOFI GESTION PRIVÉE ;
• Ne détient aucune participation directe ou indirecte égale ou supérieure à 10 % des droits de vote ou du capital d’un organisme d’assurance partenaire. Inversement aucune entreprise d’assurance partenaire ne détient de participation directe ou indirecte, égale ou supérieure à 10% des droits de vote de PATRIMMOFI GESTION PRIVÉE ;
• Ne détient aucune participation directe ou indirecte égale ou supérieure à 10 % des droits de vote ou du capital d’un organisme bancaire partenaire. Inversement aucun organisme bancaire ou de paiement partenaire ne détient de participation directe ou indirecte, égale ou supérieure à 10 % des droits de vote de PATRIMMOFI GESTION PRIVÉE .

PATRIMMOFI GESTION PRIVÉE peut être rémunéré sous la forme d’honoraires ou de rétrocessions de commissions versées par les concepteurs ou distributeurs des produits.
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PATRIMMOFI GESTION PRIVÉE est notamment susceptible de vous facturer les honoraires suivants :
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• Honoraires d’étude patrimoniale :
Pour l’élaboration d’une étude patrimoniale, PATRIMMOFI GESTION PRIVÉE facture des honoraires à hauteur de 250 € H.T. de l’heure.
Vous trouverez ci-après un panorama de notre champ d’intervention.

PATRIMMOFI GESTION PRIVÉE est principalement rémunéré par des rétrocessions de commission tel que précisé ci-dessous :

Le présent tableau a vocation à vous donner une information générique sur les rémunérations pouvant être perçues par PATRIMMOFI GESTION PRIVÉE.
PATRIMMOFI GESTION PRIVÉE s’efforcera de réaliser ses prestations dans le cadre d’une tarification juste, équilibrée et conforme aux prestations réalisées.
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A chaque étape de formalisation de son obligation d’information et de conseil, PATRIMMOFI GESTION PRIVÉE vous communiquera, à travers les différents supports qui vous seront remis, les informations précises relatives aux rémunérations perçues.
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Par ailleurs, nous tenons à attirer votre attention sur le fait que PATRIMMOFI GESTION PRIVÉE (ainsi que ses éventuels salariés ou mandataires) pourrait recevoir des avantages non monétaires de certains des fournisseurs tels que participations et invitations à des séminaires, formations ou présentations. Ces avantages ont pour objet l’amélioration de la qualité de la prestation de conseil fournie et ne doivent pas nuire à notre obligation d’agir au mieux de vos intérêts.

Modalités de contact
Vous pouvez contacter PATRIMMOFI GESTION PRIVÉE en :
• Appelant le numéro suivant : 04.72.53.32.32. ;
• Ecrivant à l’adresse courriel suivante : gestion@patrimmofi.fr;
• Ecrivant à l’adresse postale suivante :
o Siège social : 5 quai Jaÿr 69009 LYON
o Agence Lyon Centre : 37 rue de la république 69002 LYON
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Pour sa part, PATRIMMOFI GESTION PRIVÉE réalise essentiellement ses contacts avec les clients à travers des entretiens téléphoniques ainsi que l’envoi de courriers et courriels. Dans le cadre de l’obligation continue d’information et de conseil des mailing newsletters contenant des informations techniques et/ou commerciales pourront être adressés aux clients qui conservent la liberté de s’opposer à ces envois.

‍Traitement de vos réclamations (Article 325-23 du RGAMF et Instruction AMF n° 2012-07 du 13/07/2012 - MAJ 24/04/2013, 20/11/2013 et 17/10/2014 et 12/12/2016 avec effet au 01/05/2017Recommandation ACPR du 09/05/2022)

‍En cas de réclamation, votre Conseiller fera les meilleurs efforts pour vous apporter les explications nécessaires et rechercher en premier lieu un arrangement amiable.
En toute hypothèse, vous pouvez adresser directement toute réclamation :
• Par courrier à l’adresse suivante : PATRIMMOFI GESTION PRIVÉE Service Relation Clients 5 quai Jaÿr 69009 LYON ;
• Ou par courriel à : gestion@patrimmofi.fr
‍
PATRIMMOFI GESTION PRIVÉE s’engage à traiter votre réclamation dans les délais suivants :
• Dix jours ouvrables maximum à compter de l’envoi de la réclamation, pour accuser réception, sauf si la réponse elle-même est apportée au client dans ce délai ;
• Deux mois maximum entre la date d’envoi de la réclamation et la date d’envoi de la réponse au client.
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Si ces voies de recours internes n’aboutissaient pas aux résultats escomptés ou si vous étiez insatisfait du traitement, vous avez la possibilité de faire appel aux médiateurs suivants :
• Concernant une réclamation, en qualité de consommateur, portant sur un produit ou service d’assurance ou un conseil portant sur un produit ou service d’assurance : Médiation de l’Assurance, TSA 50110, 75441 Paris Cedex 09 (https://www.mediation-assurance.org/Saisir+le+mediateur) ;
• Concernant une réclamation, en qualité de consommateur, portant sur instrument financier ou un conseil en investissements financiers : Médiateur CIF : Madame Marielle COHEN-BRANCHE, Médiateur de l’Autorité des Marchés Financiers, 17 Place de la Bourse, 75082 Paris Cedex 02 (https://www.amf-france.org/fr/le-mediateur-de-lamf/votre-dossier-de-mediation/vous-voulez-deposer-une-demande-de-mediation) ;
• Concernant une réclamation en qualité de consommateur portant sur une opération immobilière : Médiation de la consommation - ANM Conso, 2 rue Colmar 94300 Vincennes (https://www.anm-conso.com/site/particulier.php) ;
• Concernant une réclamation en qualité de consommateur portant sur une opération immobilière : Médiation de la consommation - ANM Conso, 2 rue Colmar 94300 Vincennes (https://www.anm-conso.com/site/particulier.php) ;
• Concernant une réclamation, en qualité de professionnel, quel que soit le type de prestation ;
Médiateur compétent litiges avec une entreprise : Médiateur de l’ANACOFI, 92 rue d’Amsterdam 75009 Paris.

Vos données personnelles sont recueillies par PATRIMMOFI GESTION PRIVÉE, SAS immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 391 249 299 dont le siège social est situé au 5 quai Jaÿr 69009 Lyon. Ces données font l’objet d’un traitement destiné à la réalisation de conseil en investissement financier, la réalisation d’opérations de réception et transmission d’ordres, la souscription d’instruments financiers, la préparation, la conclusion, la gestion et l'exécution de contrats d’assurance, la préparation, la conclusion, la gestion et l'exécution de contrats de prêt, la recherche et l’acquisition de biens immobiliers, à l'application de la réglementation en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux, et le financement du terrorisme, à la lutte contre les fraudes, à la mise en place de virements ou prélèvements bancaires, et à la réalisation d'études statistiques dans le cadre des dispositions légales et règlementaires de gouvernance produit. Elles sont conservées 5 ans (jusqu’à 30 ans en matière d’assurance-vie) à compter de la fin du contrat en cas de souscription d’un contrat ou en cas de non-souscription de contrat.

Les destinataires des données sont les sociétés de gestion, les concepteurs de produits d’investissement, les partenaires immobiliers et les partenaires conseillers en investissements financiers, les assureurs, les intermédiaires d’assurance, les établissements de crédit, les sociétés de financement, les intermédiaires en opérations de banque et services de paiement et éventuellement leurs sous-traitants, qui interviennent dans le cadre de l'exécution ou de la gestion de votre contrat/investissement, et le cas échéant, les autorités administratives et judiciaires pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires en vigueur. Les données peuvent également être transmises s´il y a lieu, à toutes personnes intervenant au contrat tels que les avocats, experts, auxiliaires de justice et officiers ministériels, curateurs, tuteurs et enquêteurs. Des informations vous concernant peuvent également être transmises à toutes personnes intéressées au contrat (souscripteur, assuré, adhérent et bénéficiaire du contrat).
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Conformément à la loi « informatique et libertés » n° 78-17 du 6 janvier 1978 telle que modifiée en 2004 et 2018 et au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de portabilité, de rectification, de suppression et d’opposition aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant par écrit au responsable de traitement des données de PATRIMMOFI GESTION PRIVÉE aux coordonnées suivantes : Guy ROOS, 5 quai Jaÿr, 69009 LYON, gestion@patrimmofi.fr

Vous avez la faculté d'introduire une réclamation relative au traitement de vos données personnelles :
• Sur le site de la CNIL en remplissant un formulaire de plainte en ligne ;
• Par courrier postal en écrivant à : CNIL - 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07.